Obsolescence programmée : le Parquet ouvre une enquête sur Apple

Le ralentissement des anciens iPhone relève-t-il de l’obsolescence programmée ? C’est ce que l’enquête ouverte par le Parquet de Paris et confiée à la DGCCRF suite à la plainte de HOP devra déterminer.

Suite à la plainte déposée le 27 décembre par Halte à l’Obsolescence Programmée, le parquet de Paris a ouvert le 5 janvier une enquête préliminaire visant Apple. Rappelons que la marque à la pomme a reconnu dégrader les performances de ses anciens modèles d’iPhone par le biais de mises à jour logicielles.

L’enquête, confiée à la DGCCRF, vise à déterminer si oui ou non Apple s’est rendu coupable « de tromperie et d’obsolescence programmée ». Ce qui risque de s’avérer long, sinon complexe. En effet, Cupertino justifie ces ralentissements délibérés par sa volonté de prolonger la durée de vie de la batterie de ses terminaux, soit l’inverse, en théorie, de l’obsolescence programmée.

Mais dans son dossier, HOP pointe d’une part l’absence totale d’information d’Apple concernant cette pratique jusqu’à récemment, ainsi que certaines concordances entre le déploiement de ces mises à jour logicielles dégradant les performances et les sorties de nouveaux modèles iPhone. Aux yeux de l’association, Apple ralentit ses appareils avec pour dessein de pousser l’utilisateur à l’achat d’un nouveau terminal.

Une interprétation croustillante

Et c’est sans doute le point le plus intéressant de cette affaire. Si l’enquête devait être concluante, le juge devra alors se pencher sur la définition de l’obsolescence programmée. L’article L441-2 du code de la consommation introduit par la loi de 2015 sur la transition énergétique interdit « la pratique de l’obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement ».

On estime généralement que la durée de vie est réduite sur la partie matérielle, quand un composant s’use précocement ou qu’il est signalé comme usé ou épuisé sans vraiment l’être, comme dans le cas de l’enquête visant Epson. Or dans le cas présent HOP note dans sa plainte que « la réduction de la performance d’un appareil au cours de sa durée de vie, doit être comparée à une réduction de la durée de vie ». L’issue de cette affaire va donc dépendre d’une part des pièces du dossier et de l’autre de l’interprétation par le juge de l’article L441-2.

 

Source L’Informaticien.